Tout savoir sur la Loi Pinel

Comprendre le dispositif Loi Pinel

Depuis janvier 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Le principe consiste à réaliser une défiscalisation immobilière en réduisant ses impôts jusqu’à 21% étalé sur 12 ans.
La loi Pinel est allouée aux personnes souhaitant acquérir un logement neuf ou ancien mais réhabilité et en état futur d’achèvement.

Comment s’effectue la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

La défiscalisation est calculée suivant le montant du bien (frais de notaire compris) et la durée de la location avec une limite d’investissement de 300 000 euros.
Dans le cadre d’un investissement locatif, la loi Pinel permet :
– de choisir de louer le logement concerné sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
– de louer l’appartement à des membres de votre famille

Ainsi, le taux de réduction obtenu selon votre durée de location est le suivant:
Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

Comment savoir si mon logement est éligible à la Loi Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, votre logement doit répondre aux conditions suivantes:
–  il doit répondre à la réglementation RT 2012
–  il doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel
–  il doit être un logement neuf ou  en état futur d’achèvement
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Pour en savoir plus sur la Loi Pinel, consulter le site dédié au dispositif Pinel 

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